01
Désignation du Vendeur
ALD COACHING
3 Rue Jules Guesde
91130 Ris-Orangis
Numéro RCS : 902 729 136
E-mail : contact@kandscoach.com
02
Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par ALD COACHING, ci-après le « Prestataire », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits proposés sur le site www.kandscoach.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de délivrance des Produits numériques.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont communiquées au Client préalablement à la passation de la commande et sont accessibles sur le site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande concernée.
03
Produits proposés à la vente
Le produit Fitplan proposé à la vente était un programme d’entraînement numérique conçu pour être utilisé en salle de sport ou à domicile.
Il comprend un ensemble de plans d’exercices adaptés à différents objectifs, notamment le renforcement musculaire, la perte de poids ou l’amélioration générale de la condition physique.
Une fois le programme fourni, le Client bénéficie, conformément aux conditions de l’offre souscrite, d’un accès illimité au contenu.
Les caractéristiques essentielles du Produit sont celles présentées au Client au moment de son achat.
Le choix et l’achat du Produit relèvent de la responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard lors de la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
04
Commandes
4.1 – Passation de la commande
Lors de la commercialisation de Fitplan, le Client sélectionnait le Produit sur le site, renseignait ses coordonnées puis procédait au paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
La vente était considérée comme valide après paiement intégral du prix.
Il appartenait au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande constituait la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Avant validation définitive, le Client pouvait vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La vente devenait définitive après confirmation de la commande par courrier électronique et encaissement du prix.
4.2 – Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable.
4.3 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée, la commande ne peut être annulée en dehors des droits et recours reconnus au Client par la réglementation applicable et les présentes CGV.
05
Tarifs
Les Produits étaient fournis aux tarifs affichés sur le site www.kandscoach.com au jour de l’achat ou de l’enregistrement de la commande.
Les prix étaient exprimés en euros selon les conditions fiscales applicables au moment de la vente.
Les tarifs pouvaient tenir compte des éventuelles réductions consenties par le Prestataire.
Le tarif applicable était celui affiché et accepté par le Client lors de sa commande.
Une facture était établie par le Prestataire et mise à disposition du Client.
06
Conditions de paiement
Le Produit était délivré au Client en contrepartie du paiement du prix correspondant.
Le prix était payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande, par paiement sécurisé.
Les moyens de paiement proposés comprenaient notamment :
- Carte Bancaire ;
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express ;
- autres cartes acceptées par la plateforme de paiement.
Les paiements étaient considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
07
Délivrance des Produits commandés
La délivrance du Produit numérique correspond à sa mise à disposition et au transfert au Client du contrôle lui permettant d’y accéder.
Sauf mention contraire applicable lors de la commande, l’accès à Fitplan était accordé après validation du paiement.
En cas de retard exceptionnel lié notamment à une difficulté technique, le Client était informé dans les meilleurs délais et une solution appropriée devait lui être proposée.
L’acquisition d’un droit d’accès au Produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, ceux-ci demeurant protégés dans les conditions prévues à l’article 11.
08
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Fitplan constituant un contenu numérique fourni sans support matériel, les dispositions spécifiques de l’article L.221-28 du Code de la consommation sont susceptibles de s’appliquer.
Lorsque le Client demande que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation, la perte de ce droit suppose notamment :
- son consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
- la confirmation de cet accord par le professionnel sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Les droits du Client en cas de défaut de conformité ou d’impossibilité d’accéder au Produit demeurent distincts du droit de rétractation.
09
Responsabilité du Prestataire – Garanties
9.1 – Garantie légale de conformité du contenu numérique
Le Prestataire fournit un contenu numérique conforme au contrat dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques.
Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Lorsque ses conditions sont réunies, le Client peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.3 – Exclusions de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :
- en cas de force majeure ;
- en cas de mauvaise utilisation du Produit ;
- en cas d’utilisation du Produit à des fins professionnelles ;
- en raison du non-respect par le Client des dispositions légales applicables dans son pays.
10
Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées au Client sont utilisées notamment pour le traitement de la commande, la gestion de l’accès au Produit et l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution, au traitement et au paiement des commandes.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute demande peut notamment être adressée à : contact@kandscoach.com .
11
Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site www.kandscoach.com ainsi que les contenus composant Fitplan sont protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat de Fitplan confère au Client un droit personnel d’utilisation du contenu dans les conditions de l’offre souscrite, sans transfert des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente, adaptation ou exploitation totale ou partielle des contenus sans autorisation préalable est interdite.
12
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l’article 1195 du Code civil s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
13
Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14
Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions légales impératives.
15
Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à ALD Coaching afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à : contact@kandscoach.com .
Après une réclamation préalable demeurée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALD Coaching.
Coordonnées du médiateur de la consommation
Nom du médiateur :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse :
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet :
https://www.cm2c.net/
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16
Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par la réglementation.
Ces informations comprennent notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit numérique ;
- son prix ;
- les modalités de paiement et de fourniture ;
- l’identité et les coordonnées du Prestataire ;
- les garanties légales applicables au contenu numérique ;
- les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, à sa perte ;
- la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ;
- les moyens de paiement acceptés.
La commande emporte acceptation des Conditions Générales de Vente applicables ainsi que l’obligation de paiement du Produit commandé.
